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Les décisions
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaires n° 2018-750/751 QPC du 27 novembre 2018
Date d'audience : 27/11/2018< ; br /> ; Société Long Horn International et Société de distribution martiniquaise (Sodimar) [Octroi de mer]
Saisine DC
Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-773 DC
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-774 DC
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-773 DC
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-749 QPC du 20 novembre 2018
Date d'audience : 20/11/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-748 QPC du 20 novembre 2018
Date d'audience : 20/11/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation]