Toutes les actualités
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
Trier par
Vidéo du conseil
Affaire n° 2012-292 QPC du
29 janvier 2013
29/01/2013< ; br /> ;[Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique] Mme Suzanne P.-A. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012292QPC.htm