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Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]

Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]

Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Loi relative au dialogue social et à l'emploi

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]

Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]

Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]

M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]

Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]

M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]

M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]

M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]

M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]

Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires

M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]

M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]

Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]

M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]

Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse]

Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]

Pacte civil de solidarité en Polynésie française

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy