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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
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Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
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Affaire n° 2022-991 QPC du 19 avril 2022
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Affaire n° 2022-992 QPC du 19 avril 2022
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du premier tour de l’élection présidentielle
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du premier tour de l’élection présidentielle
En application de l’article 58 de notre Constitution, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité de l'élection présidentielle et d'en proclamer les résultats.
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Affaire n° 2022-989 QPC du 5 avril 2022
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Affaire n° 2022-990 QPC du 5 avril 2022
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Affaire n° 2021-987 QPC du 29 mars 2022
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Affaire n° 2021-988 QPC du 29 mars 2022