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Affaire n° 2019-813 QPC du
6 novembre 2019
Date d'audience : 06/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Monsieur Calogero G. [Exigence d’agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère]
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Affaire n° 2019-812 QPC du
6 novembre 2019
Date d'audience : 06/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Sébastien M. et autre [Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales]
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Affaire n° 2019-810 QPC du
15 octobre 2019
Date d'audience : 15/10/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Air France [Amende pour débarquement, par un transporteur aérien, d’un étranger en situation irrégulière]
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Affaire n° 2019-811 QPC du
15 octobre 2019
Date d'audience : 15/10/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
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Entretien avec Théo Ducharme, lauréat du XXIIème Prix de thèse du Conseil constitutionnel
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Animation pour le rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2019-809 QPC du
1er octobre 2019
Date d'audience : 01/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur]
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Affaire n° 2019-808 QPC du
1er octobre 2019
Date d'audience : 01/10/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants]
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Affaire n° 2019-806 QPC du
24 septembre 2019
Date d'audience : 24/09/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés fiscalement en France]
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Affaire n° 2019-807 QPC du
24 septembre 2019
Date d'audience : 24/09/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formulée en rétention]
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Affaire n° 2019-804 QPC du
17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019
Association française des entreprises privées [Dénonciation par l’administration fiscale de certains faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle au procureur de la République]
Association française des entreprises privées [Dénonciation par l’administration fiscale de certains faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle au procureur de la République]
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Affaire n° 2019-803 QPC du
17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019
Mme Fabienne V. et autre [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure]
Mme Fabienne V. et autre [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure]
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Affaire n° 2019-805 QPC du
17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
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Affaire n° 2019-801 QPC du
10 septembre 2019
Date d'audience : 10/09/2019
Jean-Claude F. [Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Jean-Claude F. [Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
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Affaire n° 2019-802 QPC du
10 septembre 2019
Date d'audience : 10/09/2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]< ; br /> ;< ; br /> ; Date de rendu de la décision : 20/09/2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]< ; br /> ;< ; br /> ; Date de rendu de la décision : 20/09/2019
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Présentation du concours "Découvrons notre Constitution" par Laurent Fabius
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel présente le concours « Découvrons notre Constitution » organisé avec le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse.
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2019-799/800 QPC du
23 juillet 2019
Date d'audience : 23/07/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
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Affaire n° 2019-797 QPC du
9 juillet 2019
Date d'audience : 09/07/2019< ; br /> ;< ; br /> ; UNICEF France et autres [Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
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Affaire n° 2019-798 QPC du
9 juillet 2019
Date d'audience : 09/07/2019
M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées]
M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées]
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Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019
Le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale ont décidé de créer en 2016 le concours national « Découvrons notre Constitution ».< ; br /> ;< ; br /> ; L'objectif de ce concours est de sensibiliser les jeunes élèves de France à la Constitution, en particulier sur les droits et libertés qu'elle garantit et aux grands principes de la République.
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Affaire n° 2019-795 QPC du
25 juin 2019
Date d'audience : 25/06/2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières]
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Affaire n° 2019-796 QPC du
25 juin 2019
Date d'audience : 25/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé]
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Nantes le 24 mai 2019
Le 24 mai 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 14 mai, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné à Nantes afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
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Retour sur l'audience délocalisée à Nantes le 14 mai 2019
Le 24 mai 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 14 mai, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné à Nantes afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
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Affaire n° 2019-793 QPC du
18 juin 2019
Date d'audience : 18/06/2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
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Affaire n° 2019-794 QPC du
18 juin 2019
Date d'audience : 18/06/2019
Union syndicale des magistrats administratifs et syndicat de la juridiction administrative [Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire]
Union syndicale des magistrats administratifs et syndicat de la juridiction administrative [Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire]
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Affaire n° 2019-792 QPC du
11 juin 2019
Date d'audience : 11/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
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Affaire n° 2019-791 QPC du
11 juin 2019
Date d'audience : 11/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue]
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Retour sur l'audience délocalisée à Nantes le 14 mai 2019
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Affaire n° 2019-789 QPC du
4 juin 2019
Date d'audience : 04/06/2019
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]< ; br /> ;
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]< ; br /> ;
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Affaire n° 2019-790 QPC du
4 juin 2019
Date d'audience : 04/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
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Affaire n° 2019-788 QPC du
29 mai 2019
Date d'audience : 29/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République]
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Affaire n° 2019-787 QPC du
29 mai 2019
Date d'audience : 29/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé]
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Affaire n° 2019-785 QPC du
14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019
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Affaire n° 2019-786 QPC du
14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Association Sea Shepherd
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Affaire n° 2019-784 QPC du
7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
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Affaire n° 2019- 783 QPC du
7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle]
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Affaire n° 2019-782 QPC du
7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Élise D. épouse DAVID [Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées]< ; br /> ;< ; br /> ;
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Affaire n° 2019-778 QPC du
16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. et Mme Gérald B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal]
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Affaire n° 2019-781 QPC du
16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire]
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Affaire n° 2019-779/780 QPC du
16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Hendrik A. et M. Franck K. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]