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Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995

Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Incompatibilité

Décision n° 95-2056 AN du 14 septembre 1995

A.N., Savoie (2ème circ.)

Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995

Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Compatibilité

Décision n° 95-2054 AN du 14 septembre 1995

A.N., Guadeloupe (3ème circ.)

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Compte rendu de la séance du 14 septembre 1995

Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995

Décision n° 95-2054 AN du 14 septembre 1995

Décision n° 95-2056 AN du 14 septembre 1995

Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995

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Compte rendu de la séance du 8 septembre 1995

Pas de décisions.

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Compte rendu de la séance du 7 septembre 1995

Pas de décision.

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Compte rendu de la séance du 28 juillet 1995

Pas de décision.

Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995

Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er août 1995

Conformité

Compte rendu de la séance du 27 juillet 1995

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Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995

Décision n° 95-82 PDR du 12 juillet 1995

Décision du 12 juillet 1995 portant nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République)

Décision n° 95-83 PDR du 12 juillet 1995

Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 12 juillet 1995

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Décision n° 95-83 PDR du 12 juillet 1995

Décision n° 95-82 PDR du 12 juillet 1995

Décision n° 95-74 ORGA du 28 juin 1995

Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Compte rendu de la séance du 23 juin 1995

Pas de décision.

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Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995

Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député

Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995

Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres

Réglementaire

Compte rendu de la séance du 8 juin 1995

Séances des 8 et 9 juin 1995.

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Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995

Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995

Décision n° 95-6 D du 12 mai 1995

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Déchéance

Décision n° 95-81 PDR du 12 mai 1995

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 12 mai 1995

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Décision n° 95-6 D du 12 mai 1995

Décision n° 95-81 PDR du 12 mai 1995

Décision n° 94-2053 AN du 11 mai 1995

A.N., Vendée (4ème circ.)

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Compte rendu de la séance du 10 mai 1995

Séances des 10 et 11 mai 1995.

Décision n° 94-2053 AN du 11 mai 1995

Décision n° 95-80 PDR du 27 avril 1995

Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 27 avril 1995

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Décision n° 95-80 PDR du 27 avril 1995

Décision n° 95-79 PDR du 26 avril 1995

Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin

Compte rendu de la séance du 25 avril 1995

Séances des 25 et 26 avril 1995.

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Décision n° 95-79 PDR du 26 avril 1995

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Compte rendu de la séance du 21 avril 1995

Pas de décision, 1 avis.

Décision n° 95-78 PDR du 12 avril 1995

Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-72 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER

Décision n° 95-77 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON

Décision n° 95-75 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE

Décision n° 95-74 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ

Décision n° 95-76 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L.

Décision n° 95-73 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU

Décision n° 95-71 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT

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Compte rendu de la séance du 9 avril 1995

Décision n° 95-72 PDR du 9 avril 1995

Décision n° 95-74 PDR du 9 avril 1995

Décision n° 95-75 PDR du 9 avril 1995

Décision n° 95-71 PDR du 9 avril 1995

Décision n° 95-73 PDR du 9 avril 1995

Décision n° 95-76 PDR du 9 avril 1995

Décision n° 95-77 PDR du 9 avril 1995

Décision n° 95-70 PDR du 6 avril 1995

Liste des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-69 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Auguste HUBERDEAU

Décision n° 95-68 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ

Décision n° 95-65 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND

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Compte rendu de la séance du 6 avril 1995

Décision n° 95-68 PDR du 6 avril 1995

Décision n° 95-65 PDR du 6 avril 1995

Décision n° 95-69 PDR du 6 avril 1995

Décision n° 95-70 PDR du 6 avril 1995

Décision n° 95-67 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-66 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN

Décision n° 95-62 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU

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Compte rendu de la séance du 5 avril 1995

Décision n° 95-66 PDR du 5 avril 1995

Décision n° 95-67 PDR du 5 avril 1995

Décision n° 95-62 PDR du 5 avril 1995

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Compte rendu de la séance du 30 mars 1995

Pas de décision, 4 avis.

Décision n° 95-64 PDR du 9 mars 1995

Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 9 mars 1995

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Décision n° 95-64 PDR du 9 mars 1995