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Affaire n° 2018-735 QPC du 18 septembre 2018
Date d'audience : 18/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
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Affaire n° 2018-734 QPC du 18 septembre 2018
Date d'audience : 18/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) [Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La Défense]< ; br /> ;
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Affaire n° 2018-733 QPC du 11 septembre 2018
Date d'audience : 11/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises
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Affaire n° 2018-732 QPC du 11 septembre 2018
Date d'audience : 11/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics
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Affaire n° 2018-731 QPC du 4 septembre 2018
Date d'audience : 04/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Juliet I. [Peine d’emprisonnement minimale pour le délit de blanchiment douanier]
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Affaire n° 2018-730 QPC du 4 septembre 2018
Date d'audience : 04/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Mehdi K. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue]