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Date d'audience : 20/11/2018

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Date d'audience : 20/11/2018

Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation]

Date d'audience : 27/11/2018
Fondation Ildys [Éxonération de la taxe d'habitation des établissements publics]

Date d'audience : 27/11/2018
Société Long Horn International et Société de distribution martiniquaise (Sodimar) [Octroi de mer]

Date d'audience : 04/12/2018

M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]

Date d'audience : 04/12/2018

Société Viagogo Entertainment et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]

Validation des parrainages pour l'élection présidentielle, veille au bon déroulement des campagnes, du scrutin et vérification des comptes de campagne : toutes ces prérogatives font du Conseil constitutionnel, le juge des élections.

Entre audiences publiques et délibérations à huis clos, comment le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, quel que soit leur sujet ?

Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.

Quel rôle joue la Constitution dans la vie des citoyens ? Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond.