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Affaire n° 2023-1081 QPC du 5 mars 2024
Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France
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Affaire n° 2023-1082 QPC du 5 mars 2024
Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne
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Affaire n° 2023-1080 QPC du 27 février 2024
Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation
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Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »