Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Élection présidentielle : Laurent Fabius rend publique la liste des candidats
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-978 QPC du 22 février 2022