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Affaire n° 2022-1030 QPC du 10 janvier 2023
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Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile
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Affaire n° 2022-1031 QPC du 10 janvier 2023
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Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4
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La gomme, le crayon et le citoyen