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Affaire n° 2021-933 QPC du 21 septembre 2021
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Affaire n° 2021-934/935 QPC du 21 septembre 2021
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Affaire n° 2021-932 QPC du 14 septembre 2021
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
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Affaire n° 2021-931 QPC du 14 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
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Affaire n° 2021-930 QPC du 14 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
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Affaire n° 2021-929/941 QPC du 7 septembre 2021
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Affaire n° 2021-928 QPC du 7 septembre 2021
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Affaire n° 2021-927 QPC du 7 septembre 2021
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Affaire n° 2021-926 QPC du 20 juillet 2021
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Affaire n° 2021-925 QPC du 6 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]
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Affaire n° 2021-923 QPC du 1er juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-924 QPC du 1er juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services]