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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-895 QPC
Code de procédure pénale, Article 199
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-896 QPC
Code pénal ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 433-5 ; Articles 29, 30, 31 et 33
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-893 QPC
Code de l'organisation judiciaire, Deuxième alinéa de l'article L. 251-3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-894 QPC
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, Article 12
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 13 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-892 QPC
Code de commerce, Article L. 464-2, V, alinéa 2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-874/875/876/877 QPC du 12 janvier 2021
Date d'audience : 12/01/2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-871 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-872 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-873 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Saisine QPC
Le 4 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-891 QPC
Code rural et de la pêche maritime, III de l'article L. 253-8
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 24 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-890 QPC
Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, B du IV et du V de l'article 83
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-889 QPC
Code de la sécurité intérieure, Article L. 111-1
Affaires en instance
Saisine DC
Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-813 DC
Loi de finances pour 2021
Affaires en instance
Saisine DC
Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-813 DC
Loi de finances pour 2021
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-888 QPC
Code de l'action sociale et des familles, Article L. 116-4
Affaires en instance
Saisine DC
Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-812 DC
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Affaires en instance
Saisine DC
Le 11 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-811 DC
Loi organique relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-887 QPC
Code de commerce, Article L. 145-14
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-886 QPC
Code de procédure pénale, Article 396
Affaires en instance
Saisine DC
Le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-810 DC
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-885 QPC
Code de la sécurité sociale ; Code du travail, Article L. 351-15 dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017; Article L. 3123-1 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-869 QPC du 26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]