Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-954 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-955 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-956 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-951 QPC du 23 novembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-952 QPC du 23 novembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-953 QPC du 23 novembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-948 QPC du 16 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-949/950 QPC du 16 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-946 QPC du 2 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-947 QPC du 2 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-944 QPC du 19 octobre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée]