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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1048-QPC du 18 avril 2023
Affaire n° 2023-1048-QPC
Conditions de délivrance de la carte de résident permanent
Saisine DC
Le 17 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-850 DC
Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1054 QPC
Code général des impôts, Article 1737, II dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Affaires en instance
Saisine RIP
Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire RIP suivante :
2023-5 RIP
Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1045-QPC du 11 avril 2023
Affaire n° 2023-1045-QPC
Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1046-QPC du 11 avril 2023
Affaire n° 2023-1046-QPC
Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère
Saisine QPC
Le 7 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1052 QPC
Code de la santé publique, Article L. 2143-6 alinéa 6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1053 QPC
Code civil, Article 342-9
Affaires en instance