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Titre VII
N° 12 - avril 2024
Colloque sur « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières »
Vidéo du conseil
En direct : colloque Le Contrôle de constitutionnalité des lois financières
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1077-QPC du
16 janvier 2024
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1075-QPC du
9 janvier 2024
Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1076 QPC du
9 janvier 2024
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement