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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 28 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1027 QPC
Code de la santé publique, Dispositions du II de l'article L6152-5-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 28 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1028 QPC
Code de la santé publique, Dispositions du I de l'article L6152-5-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1012 QPC du 27 septembre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1011 QPC du 27 septembre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1009 QPC du 13 septembre 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1010 QPC du 13 septembre 2022
Vidéo du conseil
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