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Affaire n° 2018-765 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

2018-765 QPC M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]
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Affaire n° 2018-764 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
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Affaire n° 2018-763 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des personnes en détention ayant la qualité de prévenu et attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
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Affaire n° 2018-762 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Berket S. [Régime de l’audition libre des mineurs]