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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-823 QPC
Code rural et de la pêche maritime, IV de l'article L. 253-8
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-813 QPC du 6 novembre 2019
Date d'audience : 06/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Monsieur Calogero G. [Exigence d’agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-812 QPC du 6 novembre 2019
Date d'audience : 06/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Sébastien M. et autre [Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales]
Saisine L
Le 5 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2019-283 L
Dispositions relatives à des commissions administratives consultatives
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 30 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-822 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113
Affaires en instance
Saisine DC
Le 28 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-792 DC
Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Affaires en instance
Saisine DC
Le 28 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-793 DC
Loi ordinaire visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-821 QPC
Code de la santé publique, Dernier alinéa du III de l'article L. 3512-25 et le 6° de l'article L. 3512-26
Affaires en instance