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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2022-1007 QPC du 26 juillet 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
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Affaire n° 2022-1008 QPC du 26 juillet 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
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Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius
Rencontre à l'ambassade du Canada le 5 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1005 QPC du 19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1006 QPC du 19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1004 QPC du 5 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
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Affaire n° 2022-1002 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1003 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1001 QPC du 14 juin 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
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Affaire n° 2022-999 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-1000 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-996/997 QPC du 24 mai 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
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Affaire n° 2022-998 QPC du 24 mai 2022
Association Addentis [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
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Affaire n° 2022-995 QPC du 17 mai 2022
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Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
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Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
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Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Lien vers la vidéo : https://dai.ly/x8adg4n
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Affaire n° 2022-991 QPC du 19 avril 2022
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Affaire n° 2022-992 QPC du 19 avril 2022
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du premier tour de l’élection présidentielle
En application de l’article 58 de notre Constitution, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité de l'élection présidentielle et d'en proclamer les résultats.
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Affaire n° 2022-989 QPC du 5 avril 2022
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Affaire n° 2022-990 QPC du 5 avril 2022
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Affaire n° 2021-987 QPC du 29 mars 2022
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Affaire n° 2021-988 QPC du 29 mars 2022
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Affaire n° 2022-985 QPC du 22 mars 2022
SCI Concept Immo [Aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi]
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Affaire n° 2022-986 QPC du 22 mars 2022
Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]
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Affaire n° 2021-984 QPC du 15 mars 2022
Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
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Affaire n° 2021-981 QPC du 8 mars 2022
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Affaire n° 2021-982 QPC du 8 mars 2022
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Affaire n° 2021-983 QPC du 8 mars 2022
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Élection présidentielle : Laurent Fabius rend publique la liste des candidats
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Affaire n° 2021-978 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-979 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-980 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-974 QPC du 15 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
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Affaire n° 2021-975 QPC du 15 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
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Affaire n° 2021-976/977 QPC du 15 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
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Affaire n° 2021-970 QPC du 8 février 2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
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Affaire n° 2021-971 QPC du 8 février 2022
Association France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
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Affaire n° 2021-972 QPC du 8 février 2022
Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
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Affaire n° 2021-967/973 QPC du 1er février 2022
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Affaire n° 2021-968 QPC du 1er février 2022
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Affaire n° 2021-969 QPC du 1er février 2022
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Point de presse de M. Laurent Fabius : déroulement de l'élection présidentielle et présentation du nouveau site internet « Présidentielle 2022 »
Le 25 janvier 2022, M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel a présenté devant la presse, dans les locaux du Conseil, le déroulement de l'élection présidentielle.
Il a aussi présenté le site dédié à l'élection qui recensera tous les parrainages de candidats validés ainsi que le nom des parrains : https://presidentielle2022.conseil-constitutionnel.fr/
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Affaire n° 2021-965 QPC du 18 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
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Affaire n° 2021-966 QPC du 18 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
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Affaire n° 2021-963 QPC du 11 janvier 2022
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Affaire n° 2021-964 QPC du 11 janvier 2022
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Affaire n° 2021-961-QPC du 6 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]