Toutes les actualités
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
A.N., Pyrénées-Orientales, 1re circ.
Inéligibilité
Affaire n° 2023-1056 QPC du
27 juin 2023
Affaire n° 2023-1056 QPC
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
Affaire n° 2023-1057 QPC du
27 juin 2023
Affaire n° 2023-1057 QPC
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité
La nouvelle version de l’application mobile du Conseil constitutionnel est disponible
La nouvelle version de l’application mobile du Conseil constitutionnel est disponible
Nouvelle version de l'application du Conseil constitutionnel
La nouvelle application du Conseil constitutionnel
Gratuite et téléchargeable sur iOS et Android, cette nouvelle version application permet notamment de consulter la jurisprudence, de recevoir des alertes sur les nouvelles décisions et de rester informé de l’actualité du Conseil constitutionnel.
Télécharger l'application CConstit
sur l'App Store :
https://apps.apple.com/fr/app/conseil-constitutionnel/id1276586605
sur Google Play
https://play.google.com/store/apps/details ? id=fr.conseil_constitutionnel& hl=en_US