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M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]

M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]

M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]

M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice]

Association France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]