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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 27 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-794 DC
Loi d'orientation des mobilités
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-818 QPC du 26 novembre 2019
Date d'audience : 26/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Saisda L. [Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-817 QPC du 26 novembre 2019
Date d'audience : 26/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
Saisine QPC
Le 20 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-826 QPC
Code civil, Articles 351, alinéa 2 et 352, alinéa 1er
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-825 QPC
Code du patrimoine, II de l'article L. 524-7 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 17 février 2009
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-816 QPC du 19 novembre 2019
Date d'audience : 19/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-815 QPC du 19 novembre 2019
Date d'audience : 19/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Carole L. [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire]
Saisine QPC
Le 18 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-824 QPC
Code général des impôts, 2° du II de l'article 156 et l'article 199 octodecies dans leur version applicable à l'année 2010
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Retour sur l'audience QPC délocalisée à Pau le 6 novembre 2019
Le 6 novembre, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel de Pau pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une troisième audience hors de ses murs
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-814 QPC du 12 novembre 2019
Date d'audience : 12/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Saisine QPC
Le 7 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-823 QPC
Code rural et de la pêche maritime, IV de l'article L. 253-8
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-813 QPC du 6 novembre 2019
Date d'audience : 06/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Monsieur Calogero G. [Exigence d’agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-812 QPC du 6 novembre 2019
Date d'audience : 06/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Sébastien M. et autre [Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales]
Saisine L
Le 5 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2019-283 L
Dispositions relatives à des commissions administratives consultatives
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 30 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-822 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113
Affaires en instance
Saisine DC
Le 28 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-792 DC
Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Affaires en instance
Saisine DC
Le 28 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-793 DC
Loi ordinaire visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-821 QPC
Code de la santé publique, Dernier alinéa du III de l'article L. 3512-25 et le 6° de l'article L. 3512-26
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-820 QPC
Code général des impôts, Alinéa de l'article 885 S
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-810 QPC du 15 octobre 2019
Date d'audience : 15/10/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Air France [Amende pour débarquement, par un transporteur aérien, d’un étranger en situation irrégulière]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-811 QPC du 15 octobre 2019
Date d'audience : 15/10/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Saisine L
Le 14 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2019-282 L
Dispositions relatives à des décisions administratives individuelles
Affaires en instance
Saisine DC
Le 10 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-791 DC
Loi relative à l'énergie et au climat
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Entretien avec Théo Ducharme, lauréat du XXIIème Prix de thèse du Conseil constitutionnel
Saisine QPC
Le 7 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-819 QPC
Loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015, Articles 1er, 4, 6 et 7
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-817 QPC
Loi du 29 juillet 1881, Article 38 ter
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-818 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Articles L. 213-2 et L. 221-4
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Animation pour le rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-809 QPC du 1er octobre 2019
Date d'audience : 01/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-808 QPC du 1er octobre 2019
Date d'audience : 01/10/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants]