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Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-153 QPC du
5 juillet 2011
05/07/2011< ; br /> ;[Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] M. Samir A. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011153QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-150 QPC du
28 juin 2011
28/06/2011< ; br /> ;[Perquisitions douanières] SAS VESTEL France et autre < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011150QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-151 QPC du
28 juin 2011
28/06/2011< ; br /> ;[Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] M. Jean-Jacques C. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011151QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-149 QPC du
28 juin 2011
28/06/2011< ; br /> ;[Centres d'orientation scolaire] Département de la Haute-Savoie< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011149QPC.htm