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Vidéo du conseil
Affaire n° 2010-107 QPC du
8 février 2011
08/02/2011< ; br /> ;[Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2010107QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaires n° 2010-103 QPC, n° 2010-104 QPC, n° 2010-105 QPC et n° 2010-106 QPC du
8 février 2011
08/02/2011< ; br /> ;[Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] Société SERAS II < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2010103QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2010-99 QPC du
1er février 2011
01/02/2011< ; br /> ;[Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement] Mme Laurence N. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/201099QPC.htm