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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1076 QPC du 9 janvier 2024
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024.
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024
Saisine DC
Le 26 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-863 DC
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Affaires en instance
Saisine DC
Le 22 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-862 DC
Loi de finances pour 2024
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1084 QPC
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, I de l'article 48 dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1083 QPC
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, II de l'article 250 dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1081 QPC
Code de la sécurité sociale, Troisième phrase de l'article L. 131-9 dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1082 QPC
Code de la sécurité sociale, Alinéa 5 de l'article L. 651-5 dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; article 28-II de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992
Affaires en instance
Saisine DC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-861 DC
Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Affaires en instance