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Communiqué 20 juin 2014

Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Communiqué de presse

Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]

Non conformité totale

Communiqué 20 juin 2014

Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 - Communiqué de presse

Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision

Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014

Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Vidéo du conseil

Affaire n° 2014-407 QPC du 26 juin 2014

26/06/2014< ; br /> ;[Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques] MM. Jean-Louis M. et Jacques B.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014407QPC.htm

Vidéo du conseil

Affaire n° 2014-406 QPC du 26 juin 2014

26/06/2014< ; br /> ;[Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] M. Franck I.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014406QPC.htm

Décision

Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014

Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française

Compétence de l'État

Communiqué 26 juin 2014

Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 - Communiqué de presse

Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française

Compétence de l'État

Vidéo du conseil

Affaire n° 2014-409 QPC du 1er juillet 2014

01/07/2014< ; br /> ;[Droit de vote des copropriétaires] M. Clément B. et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014409qpc.htm

Vidéo du conseil

Affaire n° 2014-408 QPC du 1er juillet 2014

01/07/2014< ; br /> ;[Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention] M. Dominique S.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014408QPC.htm

Communiqué 1er juillet 2014

Décision n° 2014-12 FNR du 1 juillet 2014 - Communiqué de presse

Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Non méconnaissance de la loi organique

Décision

Décision n° 2014-12 FNR du 1 juillet 2014

Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Non méconnaissance de la loi organique

Vidéo du conseil

Affaire n° 2014-410 QPC du 8 juillet 2014

08/07/2014< ; br /> ;[Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts] Société Roquette Frères< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014410QPC.htm

Décision

Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014

Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »

Réglementaire

Communiqué 9 juillet 2014

Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 - Communiqué de presse

M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]

Conformité - réserve

Décision

Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014

M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]

Conformité - réserve

Décision

Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014

M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]

Conformité

Communiqué 11 juillet 2014

Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 - Communiqué de presse

M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]

Conformité

Communiqué 11 juillet 2014

Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 - Communiqué de presse

M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]

Conformité

Décision

Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014

M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]

Conformité

Vidéo du conseil

Affaire n° 2014-411 QPC du 17 juillet 2014

17/07/2014< ; br /> ;[Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles] Commune de Tarascon< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014411QPC.htm