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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2021-943 QPC du 12 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
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Affaire n° 2021-942 QPC du 12 octobre 2021
Société Décor Habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
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Affaire n° 2021-939 QPC du 5 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration]
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Affaire n° 2021-940 QPC du 5 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l’entrée en France est refusée]
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Affaire n° 2021-938 QPC du 5 octobre 2021
M. Pierre-Etienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
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Affaire n° 2021-936 QPC du 28 septembre 2021
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Affaire n° 2021-937 QPC du 28 septembre 2021
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Affaire n° 2021-933 QPC du 21 septembre 2021
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Affaire n° 2021-934/935 QPC du 21 septembre 2021
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Affaire n° 2021-932 QPC du 14 septembre 2021
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
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Affaire n° 2021-931 QPC du 14 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
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Affaire n° 2021-930 QPC du 14 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]