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Affaire n° 2022-1032 QPC du 17 janvier 2023
Affaire n° 2022-1032 QPC
Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux
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Affaire n° 2022-1033 QPC du 17 janvier 2023
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Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5
La question prioritaire de constitutionnalité