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Décision
Décision n° 2018-5466 AN du 7 septembre 2018
A.N., Hauts-de-Seine, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5475 AN du 7 septembre 2018
A.N., Maine-et-Loire, 4ème circ.
Inéligibilité
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-731 QPC du
4 septembre 2018
Date d'audience : 04/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Juliet I. [Peine d’emprisonnement minimale pour le délit de blanchiment douanier]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-730 QPC du
4 septembre 2018
Date d'audience : 04/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Mehdi K. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue]