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Affaire n° 2023-1062 QPC du 19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1062 QPC
Purge des nullités en matière correctionnelle
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1059 QPC du 28 juillet 2023
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Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1060 QPC du 28 juillet 2023
Affaire n° 2023-1060 QPC
Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme