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Les décisions
Affaires en instance
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Affaire n° 2024-1107 QPC du 1er octobre 2024
Code général des collectivités territoriales
Article L. 4135-28
Saisine QPC
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1114 QPC
Code de procédure pénale, Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Affaires en instance