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Communiqué 29 juillet 2011

Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 - Communiqué de presse

Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]

Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011

Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]

Communiqué 28 juillet 2011

Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Communiqué de presse

Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Non conformité partielle

Communiqué 28 juillet 2011

Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 - Communiqué de presse

Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Non conformité partielle

Communiqué 28 juillet 2011

Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 - Communiqué de presse

Loi de finances rectificative pour 2011

Non conformité partielle

Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011

Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Non conformité partielle

Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011

Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Non conformité partielle

Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011

Nature juridique de la dénomination « Livret de développement durable » figurant au 9 ° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier

Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011

Loi de finances rectificative pour 2011

Non conformité partielle

Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011

M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011

M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]

Communiqué 22 juillet 2011

Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - Communiqué de presse

M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]

Communiqué 22 juillet 2011

Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - Communiqué de presse

M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]

Non lieu à statuer

Communiqué 22 juillet 2011

Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - Communiqué de presse

M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]

Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011

M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]

Communiqué 21 juillet 2011

Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 - Communiqué de presse

Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Conformité - réserve

Communiqué 21 juillet 2011

Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 - Communiqué de presse

Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011

Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Conformité - réserve

Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011

Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

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Affaire n° 2011-159 QPC du 19 juillet 2011

19/07/2011< ; br /> ;[Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français] Mme Elke B. et autres < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011159QPC.htm