Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-944 QPC du 19 octobre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-945 QPC du 19 octobre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-942 QPC du 12 octobre 2021
Société Décor Habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-943 QPC du 12 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-938 QPC du 5 octobre 2021
M. Pierre-Etienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-939 QPC du 5 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-940 QPC du 5 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l’entrée en France est refusée]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-936 QPC du 28 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-937 QPC du 28 septembre 2021