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Affaires en instance

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Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]

Communiqué 18 juillet 2014

Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 - Communiqué de presse

Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]

Non conformité totale

Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]

Non conformité totale

Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014

Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation

Communiqué 18 juillet 2014

Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 - Communiqué de presse

MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]

Communiqué 24 juillet 2014

Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 - Communiqué de presse

Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014

Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014

Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Communiqué 24 juillet 2014

Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 - Communiqué de presse

Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Communiqué 31 juillet 2014

Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 - Communiqué de presse

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Non conformité partielle - réserve

Communiqué 6 août 2014

Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 - Communiqué de presse

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Non conformité partielle

Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014

Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Communiqué 6 août 2014

Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 - Communiqué de presse

Loi de finances rectificative pour 2014

Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Non conformité partielle

Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Communiqué 7 août 2014

Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 - Communiqué de presse

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Non conformité partielle

Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Non conformité partielle

Vidéo du conseil

Affaire n° 2014-413 QPC du 9 septembre 2014

09/09/2014< ; br /> ;[Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] Société PV-CP Distribution< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014413QPC.htm

Vidéo du conseil

Affaire n° 2014-412 QPC du 9 septembre 2014

09/09/2014< ; br /> ;[Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] M. Laurent D.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014412QPC.htm