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Affaire n° 2011-169 QPC du
6 septembre 2011
06/09/2011< ; br /> ;[Définition du droit de propriété] Consorts M. et autres < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011169QPC.htm
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Affaire n° 2011-164 QPC du
6 septembre 2011
06/09/2011< ; br /> ;[Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] M. Antoine J. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011164QPC.htm
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Affaire n° 2011-163 QPC du
6 septembre 2011
06/09/2011< ; br /> ;[Définition des délits et crimes incestueux] M. Claude N. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011163QPC.htm
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Affaire n° 2011-162 QPC du
6 septembre 2011
06/09/2011< ; br /> ;[Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] Société LOCAWATT< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011162QPC.htm
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Affaire n° 2011-165 QPC du
6 septembre 2011
06/09/2011< ; br /> ;[Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] Société HEATHERBRAE LTD< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011165qpc.htm
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Affaire n° 2011-161 QPC du
2 août 2011
02/08/2011< ; br /> ;[Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] Mme Catherine F., épouse L. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011161QPC.htm
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Affaire n° 2011-160 QPC du
2 août 2011
02/08/2011< ; br /> ;[Communication du réquisitoire définitif aux parties] M. Hovanes A. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011160QPC.htm