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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
17/12/2015< ; br /> ;[Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] M. Cédric D.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015527QPC.htm
07/01/2016< ; br /> ;[Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC] M. Robert M. et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015516QPC.htm
07/01/2016< ; br /> ;[Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] M. Marc François-Xavier M.-M.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015515QPC.htm
07/01/2016< ; br /> ;[Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d’initié - II] M. Alain D. et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015513_514_526QPC.htm
12/01/2016< ; br /> ;[Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] Fédération des promoteurs immobiliers< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015517QPC.htm
26/01/2016< ; br /> ;[Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote] Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015520QPC.htm
26/01/2016< ; br /> ;[Critère de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs pour l'appréciation de la représentativité] Mouvement des entreprises de France et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015519QPC.htm
26/01/2016< ; br /> ;[Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité] Association Avenir Haute Durance et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015518QPC.htm
11/02/2016< ; br /> ;[Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence] Ligue des droits de l’homme< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016535QPC.htm
11/02/2016< ; br /> ;[Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence] Commune d’Éguilles et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015521_528QPC.htm
11/02/2016< ; br /> ;[Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence] Ligue des droits de l’homme< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016536QPC.htm
11/02/2016< ; br /> ;[Allocation de reconnaissance III] Mme Josette B.-M.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015522QPC.htm
16/02/2016< ; br /> ;[Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] Société civile immobilière PB 12 < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015525QPC.htm
16/02/2016< ; br /> ;[Gel administratif des avoirs] M. Abdel Manane M. K.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015524QPC.htm
16/02/2016< ; br /> ;[Absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] M. Michel O.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015523QPC.htm
15/03/2016< ; br /> ;[Obligation de distribution des services d'initiative publique locale] Société Iliad et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015529QPC.htm
15/03/2016< ; br /> ;[Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie] M. Chérif Y.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015530QPC.htm
22/03/2016< ; br /> ;[Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] M. Carlos C.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016531QPC.htm
22/03/2016< ; br /> ;[Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna] M. Jean-Marc E. et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016532QPC.htm
05/04/2016< ; br /> ;[Accidents du travail – Faute inexcusable de l’employeur : régime applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] M. Jean-Marc P.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016533QPC.htm
05/04/2016< ; br /> ;[Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] Mme Francine E.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016534QPC.htm
12/04/2016< ; br /> ;[Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention] Époux M. D.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016538QPC.htm
12/04/2016< ; br /> ;[Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer] Société Sofadig Exploitation< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016537QPC.htm
19/04/2016< ; br /> ;[Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive] Société civile Groupement foncier rural Namin et Co< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016540QPC.htm
19/04/2016< ; br /> ;[Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie] Mme Ève G.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016539QPC.htm