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Affaire n° 2023-1058 QPC du 4 juillet 2023
Affaire n° 2023-1058 QPC
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
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Affaire n° 2023-1056 QPC du 27 juin 2023
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Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
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Affaire n° 2023-1057 QPC du 27 juin 2023
Affaire n° 2023-1057 QPC
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité