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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Affaire n° 2019-805 QPC du
17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
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Affaire n° 2019-801 QPC du
10 septembre 2019
Date d'audience : 10/09/2019
Jean-Claude F. [Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Jean-Claude F. [Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
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Affaire n° 2019-802 QPC du
10 septembre 2019
Date d'audience : 10/09/2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]< ; br /> ;< ; br /> ; Date de rendu de la décision : 20/09/2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]< ; br /> ;< ; br /> ; Date de rendu de la décision : 20/09/2019
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Présentation du concours "Découvrons notre Constitution" par Laurent Fabius
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel présente le concours « Découvrons notre Constitution » organisé avec le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse.
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2019-799/800 QPC du
23 juillet 2019
Date d'audience : 23/07/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
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Affaire n° 2019-797 QPC du
9 juillet 2019
Date d'audience : 09/07/2019< ; br /> ;< ; br /> ; UNICEF France et autres [Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
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Affaire n° 2019-798 QPC du
9 juillet 2019
Date d'audience : 09/07/2019
M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées]
M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées]
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Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019
Le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale ont décidé de créer en 2016 le concours national « Découvrons notre Constitution ».< ; br /> ;< ; br /> ; L'objectif de ce concours est de sensibiliser les jeunes élèves de France à la Constitution, en particulier sur les droits et libertés qu'elle garantit et aux grands principes de la République.
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Affaire n° 2019-795 QPC du
25 juin 2019
Date d'audience : 25/06/2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières]
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Affaire n° 2019-796 QPC du
25 juin 2019
Date d'audience : 25/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé]
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Nantes le 24 mai 2019
Le 24 mai 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 14 mai, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné à Nantes afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
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Retour sur l'audience délocalisée à Nantes le 14 mai 2019
Le 24 mai 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 14 mai, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné à Nantes afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
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Affaire n° 2019-793 QPC du
18 juin 2019
Date d'audience : 18/06/2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
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Affaire n° 2019-794 QPC du
18 juin 2019
Date d'audience : 18/06/2019
Union syndicale des magistrats administratifs et syndicat de la juridiction administrative [Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire]
Union syndicale des magistrats administratifs et syndicat de la juridiction administrative [Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire]
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Affaire n° 2019-792 QPC du
11 juin 2019
Date d'audience : 11/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
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Affaire n° 2019-791 QPC du
11 juin 2019
Date d'audience : 11/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue]
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Retour sur l'audience délocalisée à Nantes le 14 mai 2019
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Affaire n° 2019-789 QPC du
4 juin 2019
Date d'audience : 04/06/2019
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]< ; br /> ;
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]< ; br /> ;
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Affaire n° 2019-790 QPC du
4 juin 2019
Date d'audience : 04/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
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Affaire n° 2019-788 QPC du
29 mai 2019
Date d'audience : 29/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République]
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Affaire n° 2019-787 QPC du
29 mai 2019
Date d'audience : 29/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé]
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Affaire n° 2019-785 QPC du
14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019
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Affaire n° 2019-786 QPC du
14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Association Sea Shepherd
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Affaire n° 2019-784 QPC du
7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
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Affaire n° 2019- 783 QPC du
7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle]
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Affaire n° 2019-782 QPC du
7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Élise D. épouse DAVID [Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées]< ; br /> ;< ; br /> ;
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Affaire n° 2019-778 QPC du
16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. et Mme Gérald B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal]
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Affaire n° 2019-781 QPC du
16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire]
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Affaire n° 2019-779/780 QPC du
16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Hendrik A. et M. Franck K. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
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Affaire n° 2019-777 QPC du
9 avril 2019
Date d'audience : 09/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Bouchaïb S. [Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement]
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Affaire n° 2019-776 QPC du
9 avril 2019
Date d'audience : 09/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité]
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Affaire n° 2019-774 QPC du
2 avril 2019
Date d'audience : 02/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Magenta Discount et autres [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
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Affaire n° 2019-775 QPC du
2 avril 2019
Date d'audience : 02/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Monsieur Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition]
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Affaire n° 2019-772 QPC du
26 mars 2019
Date d'audience : 26/03/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux]
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Affaire n° 2019-773 QPC du
26 mars 2019
Date d'audience : 26/03/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Uber B.V. et autre [Indemnisation des frais irrépétibles engagés par une personne citée comme civilement responsable devant une juridiction pénale puis mise hors de cause]
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Metz
Le 22 février 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 12 février, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné en Lorraine afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
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Retour sur l'audience délocalisée à Metz du 12 février 2019
Le 12 février 2019, le Conseil constitutionnel siégeait à la Cour d'appel de Metz pour deux audiences QPC. Retour sur cette première historique.
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Metz, février 2019 : retour sur l'audience à la Cour d'appel et la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit
Le 12 février 2019, le Conseil constitutionnel siégeait à la Cour d'appel de Metz pour deux audiences QPC. Cette première historique a été suivie, le 22 février d'une intervention de Laurent Fabius à la faculté de droit de Metz.
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Affaire n° 2019-770 QPC du
19 mars 2019
Date d'audience : 19/03/2019
M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine]
M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine]
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Affaire n° 2019-771 QPC du
19 mars 2019
Date d'audience : 19/03/2019
Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
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Affaire n° 2019-769 QPC du
12 mars 2019
Date d'audience : 12/03/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Ruth S., épouse T. [Calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune]
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Affaire n° 2018-768 QPC du
12 mars 2019
Date d'audience : 12/03/2019
M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge]
M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge]
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Retour sur l'audience délocalisée à Metz du 12 février 2019
Le 12 février 2019, le Conseil constitutionnel siégeait à la Cour d'appel de Metz pour deux audiences QPC. Retour sur cette première historique.
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Affaire n° 2018-766 QPC du
12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019
Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
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Affaire n° 2018-767 QPC du
12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement]
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Affaire n° 2018-765 QPC du
5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019
2018-765 QPC M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]
2018-765 QPC M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]
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Affaire n° 2018-764 QPC du
5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019
M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
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Affaire n° 2018-763 QPC du
29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des personnes en détention ayant la qualité de prévenu et attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
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Affaire n° 2018-762 QPC du
29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Berket S. [Régime de l’audition libre des mineurs]
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Affaire n° 2018-758/759/760 QPC du
22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal]
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Affaire n° 2018-761 QPC du
22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
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Affaire n° 2018-757 QPC du
15 janvier 2019
Date d'audience : 15/01/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
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Affaire n° 2018-756 QPC du
8 janvier 2019
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre]
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Affaire n° 2018-755 QPC du
8 janvier 2019
M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière]
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Le Conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois
Entre audiences publiques et délibérations à huis clos, comment le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, quel que soit leur sujet ?
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Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC
Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.
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La Constitution, texte de référence
Quel rôle joue la Constitution dans la vie des citoyens ? Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond.
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Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Validation des parrainages pour l'élection présidentielle, veille au bon déroulement des campagnes, du scrutin et vérification des comptes de campagne : toutes ces prérogatives font du Conseil constitutionnel, le juge des élections.
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Affaire n° 2018-753 QPC du
4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
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Affaire n° 2018-754 QPC du
4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Viagogo Entertainment et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
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Affaire n° 2018-752 QPC du
27 novembre 2018
Date d'audience : 27/11/2018< ; br /> ; Fondation Ildys [Éxonération de la taxe d'habitation des établissements publics]
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Affaires n° 2018-750/751 QPC du
27 novembre 2018
Date d'audience : 27/11/2018< ; br /> ; Société Long Horn International et Société de distribution martiniquaise (Sodimar) [Octroi de mer]
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Affaire n° 2018-749 QPC du
20 novembre 2018
Date d'audience : 20/11/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
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Affaire n° 2018-748 QPC du
20 novembre 2018
Date d'audience : 20/11/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation]
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Affaire n° 2018-746 QPC du
13 novembre 2018
M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
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Affaire n° 2018-745 QPC du
13 novembre 2018
M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
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Affaire n° 2018-747 QPC du
13 novembre 2018
M. Kamel H. [Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel]
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Deuxième rencontre des cours constitutionnelles latines
La deuxième rencontre des cours constitutionnelles latines a eu lieu à Albi du 27 au 29 septembre 2018 < ; br /> ; En savoir plus sur le site du Conseil : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/rencontre-des-cours-constitutionnelles-latines-a-albi-du-27-au-29-septembre-2018
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Interview - Prix du livre juridique 2018 - Christophe Jamin et Fabrice Melleray
Interview de Chritophe Jamin et Fabrice Mellerey, lauréats du Prix du livre juridique 2018, décerné le 6 octobre 2018 au Conseil constitutionnel par Mme. Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.< ; br /> ;< ; br /> ; Plus d'informations : https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/prix-du-livre-salon-du-livre-juridique
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Interview - Prix du livre de la pratique juridique 2018 - Marie Cresp et Marion Ho-Dac
Interview de Marie Cresp et Marion Ho-Dac, lauréates du Prix du livre de la pratique juridique 2018, décerné le 6 octobre 2018 au Conseil constitutionnel par Mme. Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.< ; br /> ;< ; br /> ; Plus d'informations : https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/prix-du-livre-salon-du-livre-juridique
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Affaire n° 2018-744 QPC du
23 octobre 2018
Date d'audience : 23/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Mme. Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
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Affaire n° 2018-743 QPC du
16 octobre 2018
Date d'audience : 16/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
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Affaire n° 2018-742 QPC du
16 octobre 2018
Date d'audience : 16/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
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Affaire n° 2018-741 QPC du
9 octobre 2018
Date d'audience : 09/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
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Affaire n° 2018-740 QPC du
9 octobre 2018
Date d'audience : 09/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Olivier P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]< ; br /> ;< ; br /> ;
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Affaire n° 2018-738 QPC du
2 octobre 2018
Date d'audience : 02/10 : 2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
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Affaire n° 2018-739 QPC du
2 octobre 2018
Date d'audience : 02/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société DOM COM INVEST [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal]
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La Constitution a soixante ans
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Affaire n° 2018-737 QPC du
25 septembre 2018
Date d'audience : 25/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Jaime Rodrigo F. [(Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français]
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Affaire n°2018-736 QPC du
25 septembre 2018
Date d'audience : 25/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]< ; br /> ;
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« Découvrons notre Constitution » : Remise des prix de la seconde édition et lancement de l’édition 2018-2019
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Entretien avec Marie-Odile Peyroux-Sissoko, lauréate du XXIème Prix de thèse du Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-735 QPC du
18 septembre 2018
Date d'audience : 18/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
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Affaire n° 2018-734 QPC du
18 septembre 2018
Date d'audience : 18/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) [Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La Défense]< ; br /> ;
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Affaire n° 2018-733 QPC du
11 septembre 2018
Date d'audience : 11/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises
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Affaire n° 2018-732 QPC du
11 septembre 2018
Date d'audience : 11/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics
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Affaire n° 2018-731 QPC du
4 septembre 2018
Date d'audience : 04/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Juliet I. [Peine d’emprisonnement minimale pour le délit de blanchiment douanier]
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Affaire n° 2018-730 QPC du
4 septembre 2018
Date d'audience : 04/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Mehdi K. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue]
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Présentation du Conseil constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel s’assure que les lois sont conformes à la Constitution. Il veille également à la régularité de l’élection présidentielle et des référendums et peut être saisi de contestations concernant l’élection des députés et sénateurs. Découvrez l'ensemble de ses missions en vidéo.
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La Question Prioritaire de Constitutionnalité
La Question Prioritaire de Constitutionnalité, QPC, est la possibilité offerte à chaque citoyen impliqué dans un procès de demander au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée est conforme à la Constitution. < ; br /> ; La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. < ; br /> ;< ; br /> ; Découvrez la Question Prioritaire de Constitutionnalité en vidéo.< ; br /> ;< ; br /> ; 2018 © Cito, Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-729 QPC du
26 juillet 2018
24/07/2018< ; br /> ; article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L. 1235-10 du même code
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Affaire n° 2017-684 QPC du
26 juillet 2018
11/12/2017< ; br /> ;[Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence] Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre
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Affaire n° 2018-728 QPC du
4 juillet 2018
04/07/2018< ; br /> ;[Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] Association hospitalière Nord Artois clinique< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018728QPC.htm
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Affaire n° 2018-727 QPC du
4 juillet 2018
04/07/2018< ; br /> ;[Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] Commune de Ploudiry< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018727QPC.htm
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Affaire n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du
4 juillet 2018
04/07/2018< ; br /> ;[Dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise] Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018720_721_722_723_724_725_726QPC.htm
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Présentation du concours par Laurent Fabius
Présentation du concours par Laurent Fabius
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Affaire n° 2018-719 QPC du
26 juin 2018
26/06/2018< ; br /> ;[Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral] Mme Estelle M.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018719QPC.htm
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Affaire n° 2018-717/718 QPC du
26 juin 2018
26/06/2018< ; br /> ;[Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] M. Cédric H. et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm
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Affaire n° 2018-716 QPC du
19 juin 2018
19/06/2018< ; br /> ;[Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats] Société Guillemin et Msika< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018716QPC.htm
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Affaire n° 2018-715 QPC du
12 juin 2018
12/06/2018< ; br /> ;[Restrictions des communications des personnes détenues] Section française de l’Observatoire international des prisons< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018715QPC.htm