Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Présentation de la Fête de la Constitution
Nouvelle initiative conjointe du Conseil constitutionnel et du Ministère de l'Éducation nationale, la Fête de la Constitution aura vocation à avoir lieu tous les ans entre le 28 septembre et le 4 octobre pour inculquer une culture de la Constitution et du droit aux élèves.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-860 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Syndicat SAGES et autre [Assistance du fonctionnaire au cours d’une rupture conventionnelle]