Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. < ; br /> ; < ; br /> ; En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/decouvrir-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html
Vidéo du conseil
Video presentation of the French constitutionnal Council
Speakers : Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti - Runtime : 8 min 52, 2014.
Vidéo du conseil
Le contrôle de la conformité à la constitution des lois non promulguées
Le contrôle de la conformité à la constitution des lois non promulguées (aussi appelé « contrôle a priori »)
Vidéo du conseil
Comment sont nommés les membres du Conseil
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-703 QPC du 17 avril 2018
17/04/2018< ; br /> ;[Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés] Société People and Baby< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018703QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-704 QPC du 17 avril 2018
17/04/2018< ; br /> ;[Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises] M. Franck B. et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018704QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n°2018-702 QPC du 10 avril 2018
10/04/2018< ; br /> ;[Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration] Société Fnac Darty< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018702QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n°2018-701 QPC du 10 avril 2018
10/04/2018< ; br /> ;[Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] Société Mi Développement 2< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018701QPC.htm