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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2022-991 QPC du 19 avril 2022
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Affaire n° 2022-992 QPC du 19 avril 2022
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
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Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
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Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
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Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
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Affaire n° 2022-995 QPC du 17 mai 2022
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Affaire n° 2022-996/997 QPC du 24 mai 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
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Affaire n° 2022-998 QPC du 24 mai 2022
Association Addentis [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
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Affaire n° 2022-999 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-1000 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-1001 QPC du 14 juin 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
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Affaire n° 2022-1002 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1003 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1004 QPC du 5 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
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Affaire n° 2022-1005 QPC du 19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1006 QPC du 19 juillet 2022
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Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius
Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius
Rencontre à l'ambassade du Canada le 5 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1007 QPC du 26 juillet 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
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Affaire n° 2022-1008 QPC du 26 juillet 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]