Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-959 QPC du 14 décembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-960 QPC du 14 décembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-957 QPC du 7 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-958 QPC du 7 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]