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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 13 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2025-1142 QPC
Code de l'urbanisme, Article L.442-11
Affaires en instance
Saisine DC
Le 12 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2025-877 DC
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 12 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2025-1141 QPC
Code général de la propriété des personnes publiques, Article L.1127-3
Affaires en instance

Affaire n° 2024-1128 QPC du

12 mars 2025
Saisine QPC
Le 10 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2025-1140 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article L.523-1
Affaires en instance