Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-857 QPC du 22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-858/859 QPC du 22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus prévenus]
Saisine QPC
Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-864 QPC
Code de la sécurité sociale, Dispositions de l'article L. 243-7-5 dans leur version issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-865 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-43
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 10 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-863 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Premier alinéa de l’article 55 et le second alinéa de l'article 54
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-856 QPC du 8 septembre 2020
Date d'audience : 08/09/2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Saisine L
Le 28 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2020-287 L
Disposition relative au nombre de mandats consécutifs du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, "renouvelable une fois" mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
Affaires en instance
Saisine L
Le 28 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2020-288 L
Disposition "Ce classement est valable pour cinq ans", qui figure au premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-855 QPC du 30 juillet 2020
Date d'audience : 30/07/2020

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
Saisine QPC
Le 29 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-862 QPC
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, II de l'article 250
Affaires en instance
Saisine DC
Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-806 DC
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Affaires en instance
Saisine DC
Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-804 DC
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-861 QPC
Code général des impôts, X bis de l'article 199 novovicies dans sa rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-853 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

M Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-854 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Saisine QPC
Le 16 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-860 QPC
Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Dixième alinéa du I de l'article 72
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-858 QPC
Code de procédure pénale, Articles 137-3, 144 et 144-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-859 QPC
Code de procédure pénale, Articles 137-3, 144 et 144-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-857 QPC
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, Articles 11 à 20
Affaires en instance
Saisine DC
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-803 DC
Loi relative à la fin de l'état d'urgence sanitaire
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-851/852 QPC du 25 juin 2020
Date d'audience : 25/06/2020
M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-846/847/848 QPC du 17 juin 2020
Date d'audience : 17/06/2020
M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]