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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-925 QPC du 6 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-923 QPC du 1er juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-924 QPC du 1er juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
Saisine QPC
Le 30 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-933 QPC
Code pénal, Article 226-2-1 alinéa 2
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 30 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-934 QPC
Code de procédure pénale, Dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 394
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 30 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-935 QPC
Code de procédure pénale, Dispositions du sixième alinéa de l'article 145
Affaires en instance
Saisine AN
Le 15 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5729 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-921 QPC du 15 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-922 QPC du 15 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]
Saisine AN
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5726 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5727 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-918 QPC du 8 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-920 QPC du 8 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]