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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2024-1112 QPC du 13 novembre 2024
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L. 421-3
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Affaire n° 2024-1113 QPC du 13 novembre 2024
Code de procédure pénale
Article 2-6
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Le Conseil constitutionnel accueille les lauréats du concours d'agrégation de droit privé 2023-2024
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Affaire n° 2024-1111 QPC du 5 novembre 2024
Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021
Article L. 216-13
Date de rendu de la décision : jeudi 14 novembre 2024
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Entretien avec Herinjara Yannick Rajaonson, lauréat du Prix de thèse 2024 du Conseil constitutionnel
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