Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Thumbnail
Vidéo du conseil
Affaire n° 2015-473 QPC du 16 juin 2015
16/06/2015< ; br /> ;[Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire] Époux P.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015473QPC.htm
Thumbnail
Vidéo du conseil
Affaire n° 2015-474 QPC du 16 juin 2015
16/06/2015< ; br /> ;[Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC] Société ICADE< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015474QPC.htm