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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1039 QPC
Code de l'action sociale et des familles, Article L. 146-5 alinéas 2 et 3
Affaires en instance
Saisine PDR
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire PDR suivante :
2023-199 PDR
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1038 QPC
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Article 38 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Affaires en instance

Affaire n° 2022-1032 QPC du

17 janvier 2023

Affaire n° 2022-1033 QPC du

17 janvier 2023
Saisine QPC
Le 13 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1037 QPC
Code de procédure pénale, Article 114 alinéa 6
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 5 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1036 QPC
Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Article 1386-12 repris à l’article 1245-11
Affaires en instance
Saisine AN
Le 28 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2022-5885 AN
Affaires en instance
Saisine DC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2022-846 DC
Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Affaires en instance
Saisine DC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2022-847 DC
Loi de finances pour 2023
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1035 QPC
Code de commerce, Article L. 464-2, I, alinéa 1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Affaires en instance
Saisine DC
Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2022-845 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1034 QPC
Code de procédure pénale et code de la justice pénale des mineurs, Article 397-2-1 dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et article 55-1 alinéa 4 ; articles L. 413-16 et L. 413-17 dans leur rédaction issue de l’article 30 de la même loi du 24 janvier 2022
Affaires en instance

Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains

Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du

29 novembre 2022