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La Question Prioritaire de Constitutionnalité
La Question Prioritaire de Constitutionnalité, QPC, est la possibilité offerte à chaque citoyen impliqué dans un procès de demander au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée est conforme à la Constitution. < ; br /> ; La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. < ; br /> ;< ; br /> ; Découvrez la Question Prioritaire de Constitutionnalité en vidéo.< ; br /> ;< ; br /> ; 2018 © Cito, Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-729 QPC du 26 juillet 2018
24/07/2018< ; br /> ; article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L. 1235-10 du même code
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Affaire n° 2017-684 QPC du 26 juillet 2018
11/12/2017< ; br /> ;[Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence] Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre